Forfait Mobilités Durables

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Définition
Le forfait mobilités durables (FMD) correspond à une aide financière que l’employeur verse pour compenser les trajets domicile-travail réalisés grâce à des modes de transport alternatifs ou durables par un salarié. Le forfait mobilités durables, dans certaines limites, peut être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Mise en place du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est facultatif, sans montant minimum ni maximum. Selon le cas, il est mis en place de deux manières :
- Sans accord collectif : l’employeur fixe lui-même le montant et les modalités de prise en charge, après consultation du CSE.
- Avec un accord collectif (d’entreprise, inter-entreprises ou de branche) : l’accord définit le montant et les critères d’attribution. Il peut aussi prévoir une prime carburant.
Dans les deux cas :
- Mise en œuvre équivalente : si l’employeur met en place le forfait, il doit en faire bénéficier de façon équivalente tous les salariés éligibles. À défaut, il risque une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).
- Justificatif : le salarié fournit une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement prouvant l’usage d’un mode de transport concerné.
- Fiche de paie : le montant de la prise en charge doit y figurer.
Le forfait peut être versé sous forme de titres-mobilité.
Fonctionnement des titres-mobilité
Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre la valeur des titres, éventuellement augmentée d’une commission (ex. : 1 % de commission, soit 202 € payés pour 200 € de titres).
Utilisation par l’employeur
- Ils peuvent servir à verser la prime carburant et le forfait mobilités durables, mais ce n’est pas une obligation : un versement avec la paie reste possible.
- Chaque titre doit mentionner le nom et l’adresse de l’émetteur ainsi que le nom du salarié.
Utilisation par le salarié
- Ils ne sont utilisables qu’auprès d’entreprises agréées par l’État, ce que le salarié doit vérifier.
- Ils couvrent les frais de transport : achat, entretien, assurance, location et stationnement sécurisé de vélos (y compris électriques), engins de déplacement personnels, covoiturage, location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service, titres de transport en commun, carburants et recharge de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
- Le salarié peut consulter son solde à tout moment et gratuitement, et il est alerté si une partie doit être utilisée sous un mois.
- En cas de procédure collective de l’émetteur, il peut se faire rembourser immédiatement les titres encore valables.
Validité
- Un titre est valable au moins jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission.
- Il est définitivement périmé à la fin du 2e mois suivant l’expiration de sa période d’utilisation (ex. : expiration le 15 juin 2027, péremption définitive le 1er septembre 2027).
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FAQ
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d’autres aides ?
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, il est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Dans ce cas, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu ?
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu ?
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de deux plafonds annuels par salarié :
- 600 € au maximum, dont 300 € de prime carburant au plus ;
- 900 € au total si le salarié bénéficie aussi de la prise en charge de son abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce plafond couvre l’ensemble des remboursements (forfait + abonnement), et les frais de carburant ne sont alors plus exonérés.
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
Tous les salariés peuvent en bénéficier : CDI, CDD, temps partiel, intérimaires, apprentis et stagiaires, y compris ceux qui travaillent sur plusieurs sites au sein d’une entreprise qui n’assure pas leur transport. Lorsque l’employeur met en place le forfait, il doit l’appliquer à tous les salariés éligibles, y compris à temps partiel :
- Au-delà de 50 % de la durée du travail à temps complet (légale ou conventionnelle), le forfait s’applique comme pour un temps complet.
- En dessous de 50 %, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées rapporté à la moitié de la durée à temps complet. Par exemple, pour 7 heures par semaine sur une base de 35 heures, le salarié perçoit 40 % du forfait (7 h ÷ 17,5 h).
Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?
Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables peut être versé aux salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets domicile-travail.
- le vélo personnel, y compris électrique ;
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- la location ou le libre-service d’engins de déplacement personnels, de cyclomoteurs et de motocyclettes ;
- l’autopartage de véhicules à faibles émissions (électricité, hydrogène, gaz naturel) ;
- les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.) ;
- les transports publics, hors abonnement.
Sont en revanche exclus : les véhicules personnels thermiques ou électriques (voitures avec un seul occupant, scooters, motos), les taxis et VTC, le train et la marche à pied.
Flottes de véhicules professionnels :
êtes-vous conformes aux réglementations et à la fiscalité ?
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