Loi LOM et quotas de verdissement : comment mettre votre flotte automobile en conformité en 2026

Pour beaucoup de gestionnaires de parc, la difficulté n’est pas seulement de connaître le bon pourcentage. Elle consiste surtout à comprendre sur quoi il s’applique réellement. En 2026, la confusion la plus fréquente autour de la Loi LOM flotte automobile reste la même : faut-il verdir 20 % de toute la flotte, ou 20 % des renouvellements ?

‍

C’est un point clé, car il change complètement la manière de piloter la conformité. En pratique, l’obligation généralement reprise pour 2026 porte sur les renouvellements de véhicules concernés, et non sur l’ensemble du parc. Encore faut-il vérifier que votre entreprise entre bien dans le périmètre, qualifier correctement les véhicules éligibles et disposer de données fiables pour suivre le taux atteint.

‍

Ce que la Loi LOM change pour les flottes automobiles

Dans son volet flotte, la Loi d’Orientation des Mobilités vise à accélérer le verdissement des parcs automobiles. La logique n’est pas d’imposer une conversion immédiate de toute la flotte, mais d’organiser une montée en charge progressive à chaque renouvellement.

‍

La trajectoire réglementaire actuelle, renforcée pour accélérer la transition, est la suivante :

- 10 % en 2022

- 20 % en 2026

- 40 % en 2027

- 70 % en 2030

Ces pourcentages sont largement cités dans les synthèses professionnelles. Avant toute décision engageante, il reste toutefois prudent de vérifier la rédaction exacte des textes applicables au moment de votre analyse.

‍

Autre point important : ce sujet doit être distingué d’autres thèmes souvent mélangés dans les contenus généralistes, comme les ZFE, la fiscalité automobile ou les engagements RSE. Ici, on parle bien d’une obligation de verdissement liée au renouvellement du parc.

‍

Quelles entreprises sont concernées en 2026

En 2026, le seuil le plus souvent mentionné pour les entreprises privées est celui des flottes de plus de 100 véhicules légers. C’est aujourd’hui le repère opérationnel retenu par la plupart des acteurs du marché. Là encore, la bonne pratique consiste à vérifier la formulation exacte du texte applicable à votre situation.

‍

Il faut aussi éviter une lecture trop rapide du type : “nous avons plus de 100 véhicules, donc nous sommes forcément concernés”. En réalité, le périmètre dépend notamment :

- du type de véhicules composant le parc

- de la catégorie de véhicules effectivement visée

- des renouvellements réalisés sur la période

- d’éventuelles exclusions ou cas particuliers

Pour faire un premier diagnostic, posez-vous quatre questions simples :

- Votre entreprise gère-t-elle plus de 100 véhicules légers ?

- Les véhicules concernés entrent-ils bien dans le champ de l’obligation ?

- Avez-vous effectué des renouvellements en 2026 ?

- Disposez-vous des informations nécessaires pour qualifier chaque véhicule ?

‍

Si vous répondez oui aux trois premières questions mais non à la quatrième, le sujet n’est déjà plus seulement réglementaire. Il devient un sujet de qualité de données et de pilotage.

‍

Quota 2026 : ce que 20 % veut dire concrètement

‍

C’est le point à clarifier en priorité. Le quota véhicules propres 2026 ne signifie pas que 20 % de tout votre parc doit être converti cette année. L’obligation généralement retenue porte sur 20 % des renouvellements concernés.

‍

Autrement dit, il faut isoler les véhicules remplacés ou acquis dans le cadre du renouvellement, puis mesurer quelle part de ces renouvellements relève de véhicules éligibles.

‍

Comment vérifier rapidement si votre flotte est dans les clous ?

‍

1. Recenser le parc

Consolidez la liste complète des véhicules avec, au minimum, l’immatriculation, l’énergie, les émissions de CO2 et les dates d’entrée dans le parc.

‍

2. Isoler les véhicules légers concernés

Ne raisonnez pas sur l’ensemble des actifs roulants si tous ne relèvent pas du même cadre réglementaire.

‍

3. Lister les renouvellements 2026

Repérez les véhicules remplacés, restitués ou acquis dans l’année au titre du renouvellement.

‍

4. Qualifier les véhicules éligibles

Identifiez, parmi ces renouvellements, ceux qui répondent à la définition réglementaire applicable des véhicules à faibles émissions.

‍

5. Calculer le taux atteint

Divisez le nombre de véhicules éligibles par le nombre total de renouvellements concernés.

‍

Cette méthode a un avantage simple : elle transforme une obligation abstraite en indicateur pilotable.

‍

Quels véhicules comptent vraiment ?

‍

C’est souvent ici que les erreurs commencent. La notion de “véhicules à faibles émissions” ou de “véhicules propres” doit être lue à partir du cadre réglementaire applicable, et non à partir d’un usage marketing ou d’un raccourci commercial.

‍

Si le seuil actuel reste fixé à 50 g de CO2/km, englobant l'électrique et certains hybrides rechargeables (PHEV) performants, la tendance est au durcissement. Pour 2026, il est risqué de piloter sa conformité uniquement via le PHEV : les autorités privilégient désormais les véhicules "zéro émission" (0g de CO2/km) pour atteindre les objectifs de 2027 et 2030.

‍

Même vigilance sur les exclusions. Depuis le renforcement législatif de 2024 (notamment via la loi Adam), le cadre est devenu nettement plus coercitif. Il faut désormais éviter deux pièges :

• considérer trop vite qu’un modèle hybride "compte forcément" (le seuil de 50g devenant de plus en plus restrictif)
• ignorer le risque de sanctions financières et de "Name & Shame", car le non-respect des quotas et l'absence de reporting font désormais l'objet d'amendes administratives.

‍

Pour un gestionnaire de flotte, la règle pratique est claire : tant que la qualification réglementaire n’est pas confirmée, il vaut mieux traiter le véhicule comme “à vérifier” que comme “conforme”.

‍

Mettre en place un suivi de conformité exploitable

‍

La conformité flotte automobile repose d’abord sur la qualité des données disponibles. Sans base propre, il devient difficile de savoir si le quota est atteint, de justifier ses calculs ou de préparer un reporting fiable.

‍

Les données minimales à suivre sont généralement :

‍

- l’immatriculation

- la motorisation ou l’énergie

- le niveau d’émissions CO2

- la date d’entrée dans le parc

- la date de sortie

- la date de renouvellement

- le statut d’usage du véhicule

‍

Sur le terrain, les difficultés ne sont pas seulement réglementaires. Elles sont aussi opérationnelles : disponibilité des modèles, arbitrage entre électrique et hybride rechargeable, compatibilité avec les usages, coût total de détention, recharge et coordination entre achats, finance, RH et exploitation.

‍

Le plus efficace reste souvent un pilotage mensuel ou trimestriel. Cela permet de suivre les renouvellements au fil de l’eau, de corriger les écarts avant la clôture et d’éviter le calcul de dernière minute.

‍

En quoi un logiciel de gestion de flotte peut aider

‍

Un logiciel de gestion de flotte est désormais indispensable pour répondre à l'obligation de télé-déclaration annuelle. En 2026, les données doivent être transmises de manière structurée aux autorités ; l'outil ne se contente plus de faciliter le pilotage, il garantit la validité de votre reporting face aux contrôles.

‍

Concrètement, il peut aider à :

‍

- centraliser l’inventaire du parc

- fiabiliser la qualification des véhicules

- suivre les échéances de renouvellement

- consolider les données CO2

- produire des tableaux de bord de conformité

- préparer plus sereinement le reporting

‍

Autrement dit, l’outil ne remplace pas l’analyse réglementaire, mais il réduit nettement le risque d’erreur, d’oubli ou de calcul approximatif.

‍

Questions fréquentes

‍

La Loi LOM impose-t-elle 20 % de véhicules propres sur toute la flotte en 2026 ?

‍

Non. La lecture généralement retenue en 2026 porte sur 20 % des renouvellements concernés, pas sur 20 % de l’ensemble du parc.

‍

Une entreprise avec plus de 100 véhicules est-elle automatiquement concernée ?

‍

Pas systématiquement. Le seuil des plus de 100 véhicules légers est le repère le plus souvent cité, mais le périmètre exact dépend du type de véhicules et du cadre applicable.

‍

Les hybrides rechargeables comptent-ils dans le quota LOM 2026 ?

‍

Ils peuvent être mentionnés dans certaines synthèses, mais ce point doit être vérifié dans le texte réglementaire utilisé comme référence au moment de l’analyse.

‍

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect en 2026 ? 

Outre l'atteinte à l'image de marque (RSE), le non-respect des quotas de verdissement et le défaut de déclaration sont désormais passibles d'amendes financières progressives calculées selon l'ampleur du manquement.

‍

En 2026, bien appliquer la Loi LOM flotte automobile revient donc à faire trois choses dans le bon ordre : vérifier si votre parc entre dans le périmètre, calculer le quota sur les renouvellements concernés, puis fiabiliser le suivi. Si cette démarche n’est pas encore structurée, commencez simplement : réalisez un état des lieux du parc, isolez les renouvellements 2026 et centralisez les données utiles. C’est la base la plus solide pour avancer vers une conformité maîtrisée.

‍